Vos droits

 

 

Nous tenons à vous informer des côtés legislatifs :

Le CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), prévoit

Article 1er :

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

 

 

Vos droits et devoirs par rapport au site internet du Sol-violette

  • Vous avez le droit à l'information, soyez curieux des informations qui vous concernent en tant que soliste, prestataire et partenaire.
  • Vous avez le droit à l'opposition, gardez le droit de dire non !
  • Le droit d'accés, demandez a consulter vos données personnelles !
  • le droit d'accès indirect, demandez a consulter vos donnéses personnelles !
  • Le droit de rectification, info ou intox c'est à vous de contrôler l'exactitude des données.

Le sol-violette au regard du code monétaire et financier de la République Francaise

Les projet du sol-violette peut s'inscrire dans le cadre de la loi du code monétaire et financier de la République Française soit par l'usage de ses moyens d'échange par carte à puce et téléphone dans l'article L521 en particulier son chapitre 3 alinéa l à savoir

"l -Par exception à l'interdiction de l'article L 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur les moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisitioo, de biens ou de services, quedans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

  • Le Sol-violette est strictement limité à l'échange entre ses adhérents.
  • Pour un échange de biens et des services agréés par un comité local sur des critères de respect des hommes et de la nature et sur des secteurs liés à la satisfaction de besoin de base comme:

-L'alimentation saine.

-Les transports en commun, partagés ou respectueux de l'environnement.

-Les services de proximités

-La culture et le sport

  • Chaque Sol-violette en circulation est garantie par une contre partie en euro déposé sur un compte du crédit coopératif
  • Les bons échange papier Sol-violette sont limités dans le temps
  • Ils sont rendus infalsifiables par un code à bulles à n° unique (www.prooftag.fr)
  • Ils sont traçables par ce code à bulle afin de garantir la bonne et juste circulation à l'intérieur du réseau des adhérents.
  • Toutes les transactions en Sol-violette sont soumiesesà la législation fiscale et sociale en étant enregistrées dans la comptabilité de ses prestataires.

 

Retrouvez ci-joint, les sites internet de nos partenaires : 

Crédit coopératif, Mairie de Toulouse, la Macif, l'Europe en Midi-pyrénées et le Sol national